L’insolvabilité frauduleuse

Vous avez un débiteur qui prétend ne pas pouvoir rembourser votre créance parce qu’il se déclare insolvable ? Mais vous pensez qu’il ne s’agit que d’une façade pour ne pas avoir à faire face à vos dettes ? Le détective Bayo peut enquêter sur le mode de vie actuel et réel de cette personne et sur ses habitudes de consommation.

Si le débiteur n’est pas disposé à payer une dette importante, il se peut qu’il ait fait don de certains de ses biens ou qu’il ait vendu des propriétés immobilières afin d’éviter qu’elles ne soient saisies pour satisfaire les créances. Cependant, il n’est parfois pas facile de prouver l’insolvabilité frauduleuse, qui a déjà été mise en œuvre des années auparavant afin d’éviter de payer les créances impayées.

Sanctionnables

Si vous devez recevoir de l’argent d’une personne qui se rend insolvable, vous pouvez déposer une plainte pénale. En effet, se rendre frauduleusement insolvable est un délit punissable de peines de prison et/ou d’amendes. C’est ce qu’indique l’extrait du code pénal :

Art 490 bis Sw. : Sera puni d’un emprisonnement d’un mois à deux ans et d’une amende de cent francs à cinq cent mille francs ou de l’une de ces peines seulement, celui qui aura frauduleusement travaillé à son insolvabilité et n’aura pas exécuté ses obligations.

Si vous êtes également partie civile dans une telle action pénale, vous pouvez également demander des dommages-intérêts et le remboursement des frais engagés pour rassembler les preuves. Il est également possible de demander des dommages et intérêts au coauteur ou aux complices de l’infraction. Contre le coauteur ou le complice, l’action pénale s’éteint lorsqu’il restitue les biens qui lui ont été remis (article 490 bis Sw.).

Les informations sur les comptes bancaires sont protégées

Il est toutefois important de noter qu’il n’est pas possible de savoir directement combien d’argent une personne possède sur son compte bancaire. Les informations sur les comptes bancaires sont confidentielles et ne peuvent être obtenues que par des canaux autorisées. Notre enquête se concentre sur d’autres techniques, telles que l’examen approfondi des documents financiers et l’analyse des schémas financiers, afin d’identifier toute irrégularité dans le comportement financier d’une personne.

Coopération avec Bayo

Avec un rapport du détective Bayo, il est possible de déposer une plainte pénale. Nous apportons des preuves concrètes de l’existence d’une fraude. Nous pouvons cartographier le mode de vie général et actuel de votre débiteur afin que vous puissiez utiliser ce rapport pour prouver que l’incapacité est frauduleuse.

Chez le détective Bayo, nous travaillons toujours sur mesure et examinons chaque cas individuellement. N’hésitez pas à nous contacter afin que nous puissions voir comment nous pouvons vous aider davantage et procéder à des constatations de la manière la plus efficace.