Détermination de l'adultère avec huissier de justice
L’adultère a été retiré du code pénal en 1987 et n’est donc plus un délit. Jusqu’au 1er septembre 2007, l’article Art. 229 § 1 de la législation “L’un ou l’autre des époux peut demander le divorce sur la base de l’adultère commis par l’autre époux.” celui-ci a ensuite été remplacé par “Le divorce est prononcé lorsque le juge constate que le mariage a été irrémédiablement rompu. Le mariage est irrémédiablement rompu lorsque la poursuite de la cohabitation entre les époux et leur reprise est devenue raisonnablement impossible à la suite de cette rupture”.
En cas de divorce, l’adultère peut donc encore être considéré comme un moyen de démontrer la rupture durable du mariage. De cette manière, la procédure de divorce peut être engagée ou une demande de pension alimentaire peut être contestée. En cas d’adultère, la partie lésée peut obtenir le divorce assez rapidement.
La procédure (avec huissier de justice)
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Un avocat soumet une pétition au président du tribunal de première instance pour adultère.
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Une fois cette autorisation reçue, l’avocat peut contacter un huissier de justice pour procéder à la détermination factuelle.
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Un détective peut déterminer quand ces conclusions peuvent être le mieux faites.
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L’adultère réel est déterminé entre 5 heures du matin et 21 heures par l’huissier de justice avec un serrurier et assisté par la police.
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L’huissier de justice prend note des indices d’adultère lorsqu’ils sont capturés et les transmet à l’avocat de la partie lésée.
Après le divorce?
Même une fois la procédure de divorce terminée, la détermination de l’adresse de résidence peut toujours être pertinente. Si votre ex-partenaire ne réside plus à son adresse officielle, cela peut avoir des conséquences sur les frais d’entretien que vous payez. Quand il / elle vit réellement avec un nouveau partenaire, vous pouvez contester les frais d’entretien que vous payez.
Pourquoi un détective privé?
Puisqu’il s’agit d’une procédure unilatérale dont l’adultère n’a pas connaissance, il n’y a qu’une seule chance d’exécuter une capture. Il est donc important que l’huissier de justice soit appelé au bon moment pour effectuer la capture.
L’agence de détectives Bayo effectue plusieurs détections par an. Nous sommes donc conscients du fonctionnement des procédures et pouvons bien travailler avec l’huissier de justice et votre avocat afin d’agir correctement et au bon moment.
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